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Assurance flotte des VTC

Le Constat amiable : COMMENT L’UTILISER ?

Outre l’immobilisation du véhicule, un accident responsable engendre des coûts :

  • Franchise d’assurance
  • Surprime d’assurance (un malus est calculé à la prochaine cotisation)

Il est important de bien remplir le constat : il définit la responsabilité dans l’accident.

QUELQUES CONSEILS EN CAS D’ACCIDENT

AVANT :

Conserver un constat pré rempli dans le véhicule pour éviter les erreurs et la perte de temps au moment de l’accident. Il s’agit de pré-remplir du côté A, la partie du haut : « assuré » et « assureur »

PENDANT :

Faire le constat immédiatement après l’accident pour éviter les litiges. Il reste possible de le remplir et le signer après l’accident si les deux conducteurs s’accordent dans ce sens ;

Le constat reflète un accord amiable. La règlementation n’impose pas de remplir ni de signer un constat. Rester calme et courtois permet de s’entendre plus facilement sur les circonstances de l’accident ;

Rechercher les témoins :

  • Noter leurs coordonnées en haut du constat (un témoin non noté sur le constat n’est pas valable) ;
  • Important pour les chauffeurs de taxis : un client peut être cité comme témoin ;

Ne pas laisser l’autre conducteur remplir seul le constat : vérifier les éléments qui y sont inscrits (nom, adresse, immatriculation, coordonnées de l’assureur, observations, croquis). La signature du constat vous engage. En cas de désaccord avec les mentions portées sur le recto du constat, il vaut mieux refuser de le signer ;

Signer et faire signer le constat par l’autre conducteur (un constat amiable n’est valable que s’il est signé des deux parties) ;

Ne signer aucun document en blanc ;

Ne rien ajouter au recto du constat après la signature.

A noter : le verso du constat peut être rempli ultérieurement. Seul le recto détermine les responsabilités et doit être signé des 2 parties.

APRES :

Remplir le verso du constat et le transmettre à l’assureur dans les 5 jours ouvrés.

LA SIGNATURE DU CONSTAT VOUS ENGAGE

Cas particuliers :

Si l’autre conducteur refuse de signer le constat :

  • Noter son immatriculation, le nom de la compagnie d’assurance et le N° du contrat (sur la vignette pare-brise) ;
  • Rechercher un témoin de l’accident ;
  • Transmettre ces informations à votre assureur accompagné d’une déclaration écrite (le constat amiable n’est pas obligatoire).

En cas d’accident avec plusieurs véhicules :

Faire un constat avec chaque véhicule heurté.

En cas de tiers non-identifié (ou délit de fuite) :

Faire une déclaration à la police. En cas de tiers non-identifié, la franchise est à la charge de l’assuré (recours impossible pour l’assureur).

LA DESCRIPTION DE L’ACCIDENT

Soyez très vigilant dans la description de l’accident car elle déterminera les responsabilités de chaque conducteur.

Les cases à cocher :

  • Ne cocher que les cases correspondant strictement à la réalité, ou se rapportant exactement à la manoeuvre en cours au moment de l’accident. Important : ne pas cocher une case correspondant à la manoeuvre que vous aviez l’intention de réaliser ;
  • Si aucune case ne correspond, noter les circonstances dans la colonne observations.
  • En cas de désaccord (ou faits non prévus dans le constat) : les noter dans la rubrique « observations ».

Le dessin :

Il doit être le plus précis possible et cohérent avec les cases cochées.

Penser à bien signaler :

  • Le marquage au sol : les axes médians délimitant les voies de circulation doivent être signalés par une ligne continue ou discontinue (pointillés)
  • Les parkings (aux règles de priorité différentes)
  • Les noms des rues, des carrefours : permet de définir la priorité
  • L’identification des véhicules (A et B)
  • La direction de chaque véhicule (flèche)

En complément, ne pas oublier d’indiquer :

  • Le point de choc initial par une flèche : cette indication permet de déterminer les responsabilités
  • Les dégâts apparents sur le véhicule : pour éviter les litiges, on peut rajouter la mention « réserve pour les dégâts non apparents ».

BON A SAVOIR

La règle du bonus/ malus est adaptée aux professionnels de la route :

    Ces conditions sont plus avantageuses que celles des particuliers : vérifiez que l’assureur les applique.

    Le passage par un réparateur agréé par votre compagnie d’assurance permet d’éviter l’avance des frais.